CGV


Par l’attribution de l’ordre, le client accepte les conditions de vente et de réparation ci-après.
 

1. Généralités

1.1 Nos offres s'entendent toujours sans engagement ; elles ne constituent qu’une invitation à soumettre une offre d'achat.

1.2 Un contrat n’est établi que par notre confirmation de l'ordre écrite ou par l’exécution de la livraison.

1.3 Nos conditions de vente et de réparation prévalent en cas de collision avec les conditions générales de vente du client. Les conditions générales de vente du client complétant les présentes conditions de vente et de réparation ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. 
 

2. Livraison et transfert des risques

2.1 Nous pouvons résilier le contrat, si nous et/ou nos fournisseurs ne pouvons pas effectuer la livraison dans les délais pour des raisons survenues après la conclusion du contrat, que nous ne pouvions pas prévoir et que nous ne pouvons pas influencer, comme par ex. grève, lockout, et chez nos fournisseurs, un refus du certificat d’importation et/ou d’exportation, d'autres interventions des autorités ainsi que d'autres circonstances devant être considérées comme des cas de force majeure, à condition que l’événement dure plus de deux semaines.

2.2 Nous pouvons également résilier le contrat si, malgré la conclusion d'opérations de couverture dans les délais, nous ne sommes pas livrés nous-mêmes correctement ou dans les délais et d'autres opérations de couverture se sont pas raisonnables ou ont échouées en dépit d’efforts et de diligence. Nous n’assumons donc pas le risque d'approvisionnement.

2.3 Si nous faisons usage des droits nous revenant conformément aux points 2.1 et 2.2 des présentes conditions de vente et de réparation, nous nous engageons à informer le client de toute indisponibilité éventuelle et d’accorder sans délais des contreparties au client.
 

3. Constitution et quantités

3.1 La prestation convenue, en particulier concernant les dimensions, le poids et d'autres indications techniques, sera d'abord déterminée selon nos spécifications techniques respectivement en vigueur. En l'absence de telles spécifications, la prestation sera déterminée selon les normes DIN en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En l'absence de normes DIN s'appliquent les normes européennes correspondantes en vigueur au moment de la conclusion du contrat et en l'absence de ces dernières, l’usage commercial.

3.2 Nos déclarations publiques, nos réclames et notre publicité ne représentent aucunes indications contractuelles sur la constitution ; les différences avec les indications qu’elles contiennent ne génèrent aucun droit pour le client.

3.3 Nos descriptions de produit ne représentent aucune garantie de la constitution et de la durabilité au sens de l'article 443 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) ; nous ne donnons de telles garanties que par écrit et uniquement avec la mention explicite « garantie ».

3.4 Dans le cadre du développement continu de nos produits et de nos prestations, nous pouvons effectuer des modifications n’altérant pas déraisonnablement la fonction convenue par contrat et les intérêts du client reconnaissables lors de la conclusion du contrat ; les différences inévitables selon l’état de la technique ou les modifications prescrites par la loi ne constituent aucun vice.

3.5 Sauf accord contraire, nous sommes tenus d’effectuer la livraison seulement dans le pays du lieu de livraison exempte de tous droits de propriété industrielle et droits d’auteur de tiers. 
 

4. Conditions de paiement

Les paiements sont d'abord imputés à la créance respectivement la plus ancienne et ainsi aux coûts et aux intérêts dans cet ordre. Nous informerons le client sur la nature de la compensation effectuée.
 

5. Responsabilité

5.1 Sauf accord contraire explicite dans les présentes conditions de vente et de réparation, notre responsabilité concernant le remplacement de l'application ou le versement de dommages et intérêts, indépendamment du motif juridique, est

  1. exclue dans les cas de négligence légère et
  2. limitée au préjudice prévisible typique pouvant survenir pour les prestations de la nature convenue par contrat, dans les cas de négligence grave.

5.2 Les exclusions et limites de responsabilité conformément au point 5.1 a) et b) ne s'appliquent pas

  1. en cas d’action intentionnelle
  2. si nous avons garanti les propriétés d'une chose
  3. à la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  4. à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

5.3 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité se limite au préjudice prévisible typique pouvant survenir pour les prestations de la nature convenue par contrat. Les obligations contractuelles essentielles au sens de cette consigne sont les obligations principales mutuelles dont la décharge prend au client des positions juridiques que le contrat lui a garanties en fonction du contenu, de la nature et du but et sur l'acceptation desquelles le client peut compter.

5.4 Les règlements figurant au point 5.3 s'appliquent également en cas de négligence grave. 
 

6. Garantie

6.1 Si le client est commerçant, il faut contrôler les marchandises livrées immédiatement après la réception pour détecter d’éventuels vices, qui doivent alors faire l’objet d'une réclamation écrite sans délais, mais au plus tard sous huitaine après leur constatation. La date de réception de la réclamation pour vices de la marchandise est déterminante. En l'absence de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée, s'il s'agit d’un vice qui était reconnaissable lors d’un examen réglementaire. Si un vice apparaît ultérieurement, celui-ci doit faire l'objet d’une réclamation sans délais après sa découverte.

6.2 Toutes les réparations doivent être exécutées de manière appropriée selon les directives AUDIOLINE les plus récentes. Aucune garantie n’est assumée pour le fonctionnement de l’appareil complet, si une réparation ne concerne que des pièces comme des combinés, des blocs d'alimentation, des composants ou des éléments similaires.

6.3 Si le client choisit de résilier le contrat après l’échec de la réparation, il n'a pas droit parallèlement au versement de dommages et intérêts pour vices. Si le client choisit le versement de dommages et intérêts après l’échec de la réparation, ces dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. La marchandise reste chez l’acheteur si cela peut être raisonnablement exigé de lui. Les règlements ci-avant ne s'appliquent pas si nous avons accordé une garantie (article 443 du BGB) dans les cas des points 5.2 ou en cas de dissimulation dolosive d'un vice.

6.4 Il est décliné toute responsabilité pour les dommages survenus pour les raisons suivantes :

  • montage et/ou mise en service défectueux par le client ou des tiers,
  • données et normes de commande erronées concernant l’utilisation prévue, usure naturelle
  • mauvais traitement ou traitement négligent, sollicitation excessive, moyens de production inappropriés et de telles influences qui ne sont pas précisées selon le contrat, si elles ne nous sont pas imputables.

6.5 Nous pouvons refuser d’éliminer les vices tant que le client n'a pas payé la partie de livraison ne faisant pas l’objet de la réclamation malgré l’échéance, sauf si celle-ci est sans valeur pour le client et tant que le client ne nous donne pas l’occasion de nous convaincre du vice en particulier en mettant à notre disposition, à notre demande et sans délais, la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou des échantillons.
 

7. Réserve de propriété

7.1 La marchandise livrée reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si le client est commerçant, la marchandise livrée reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet de toutes les créances, y compris les créances secondaires, les droits au versement de dommages et intérêts et l’encaissement de chèques et de lettres de change, ainsi que toutes les créances du solde d’un compte courant, qui nous reviennent contre le client, maintenant ou à l'avenir, de cette relation commerciale.

7.2 En cas de comportement fautif du client et non conforme aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous pouvons reprendre les choses achetées incluses dans notre réserve de propriété dans l’étendue nécessaire au remboursement de notre créance exigible. Notre reprise de la chose achetée ne constitue pas une résiliation du contrat. Nous sommes autorisés à revendre la chose achetée après sa reprise. Les recettes de la revente seront imputées aux obligations du client, après déduction de frais de revente appropriés, tous gains supplémentaires éventuels seront distribués sans délais au client.

7.3 La réserve de propriété « prolongée » est conclue entre nous et le client. D’après ce principe, le client peut sous réserve du point 7.4 aliéner la marchandise sous réserve dans le cadre d'une activité commerciale régulière. L’aliénation ne peut pas avoir lieu dans la cadre d’un rapport de compte courant et la cession des créances issues de l’aliénation ne peut pas être exclue avec l'acheteur. Si le prix de vente est différé pour les acheteurs, le client doit se réserver la propriété dans les mêmes conditions que présenté ci-avant. Le client nous cède dès maintenant les créances du prix d'achat lui revenant de la revente. Nous acceptons la cession. En cas de revente commune avec des marchandises de tiers, cette cession ne s'applique qu’à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve au moment de l'aliénation.

7.4 La cession s’effectue provisoirement silencieusement, c’est-à-dire que le client peut continuer à recouvrer la créance pour nous en son propre nom.  Mais nous avons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances dès que le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement de manière règlementaire. A notre demande, le client doit informer les acheteurs de la cession et nous fournir toutes les créances cédées pour la revendication et tous les renseignements utiles.

7.5 Si la valeur des garanties nous revenant dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer des garanties dans cette mesure à la demande du client. Le choix des garanties à libérer reste à notre appréciation.

7.6 La transformation ou la réorganisation de la chose achetée par le client est toujours effectué pour nous. En cas de transformation de la chose achetée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons alors la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. En cas de liaison ou de mélange avec une chose principale du client, l'acheteur nous cède dès maintenant ses droits de propriété sur le nouvel objet.

7.7 Sur demande, le client renseignera à tout moment le fournisseur sur le lieu où se trouve la marchandise sous réserve et sur les créances occasionnées par la revente. En cas de saisies et de confiscations des marchandises et/ou de la créance cédée par des tiers, le fournisseur doit être informé sans délais par écrit en envoyant une copie du procès-verbal de saisie.

7.8 Si les livraisons s’effectuent dans un pays dont le droit n'accepte pas une réserve de propriété prolongée et/ou de compte courant, une réserve de propriété simple s'applique alors sur la chose achetée jusqu’au paiement complet du prix d'achat.
 

8. Dispositions finales

8.1 Le règlement suivant s'applique si le client est commerçant : Le lieu d’exécution est Neuss, la juridiction pour tous les litiges issus de la relation commerciale avec le client est celle de Neuss.

8.2 Les relations entre nous et le client sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.3 Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de réparation était ou devenait nulle, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.                                   

Neuss, le 19/10/2016 Audioline GmbH